Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente et d’utilisation du site www.ericbur.fr de la société Eric Bur

 

Vous souhaitez passer commande sur le site Internet www.ericbur.fr (ci-après le « Site »). Nous vous invitons à consulter les Conditions Générales de Vente que vous vous engagez à accepter lors de la validation de votre commande.

 

 

ARTICLE 1 - OBJET - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

 

1.1 Les présentes conditions générales de vente définissent :

 

- Les modalités de vente sur le site Internet www.ericbur.fr (ci-après désigné le «Site») depuis lequel sont commercialisés les produits distribués par la société Eric Bur (ci-après dénommés les «Produits »), ainsi que les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne.
La société Eric Bur est désigné le « Site ». Les produits ERIC BUR sont désignés ensemble les « Produits ».
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre une personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat pour leur usage strictement personnel, via le Site (ci-après dénommée le « Client ») et la Société d'Exploitation La société Eric Bur (ERIC BUR) dont les coordonnées complètes sont les suivantes :

La Société d'Exploitation Eric Bur, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 722 053 113, N° TVA Intracommunautaire : FR68 722 053 113 dont le siège est au 14, rue de Gambetta – 78600 Le Mesnil le Roi (Ci-après dénommée par « La société Eric Bur»).

Téléphone : 01.30.22.91.91
Email : site_internet@ericbur.fr

 

En passant commande d'un Produit sur le Site, le Client reconnaît :

- qu'il a la pleine capacité juridique ;
- que sa commande est régie par les présentes Conditions Générales de Vente dont le Client déclare en accepter les termes sans restriction, ni réserves. Toute commande vaut acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente. Cette acceptation n'est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Conformément aux dispositions applicables du Code civil, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'Article 3, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Toute condition particulière ou tout autre document écrit contenu notamment dans des documents issus du Client (y compris la commande) ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente sans l'accord préalable exprès écrit de La société Eric Bur.
Il est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.

La société Eric Bur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente qu’il appartient au Client de consulter régulièrement.

La version en ligne des présentes Conditions Générales de Vente sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version desdites Conditions Générales de Vente, à l’exception, conformément au droit commun, des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une commande du Client.

 

 

ARTICLE 2 - PRODUITS

 

2.1 Présentation et description des Produits

 

La société Eric Bur présente sur le Site les différents Produits qu’elle offre à la commercialisation, ainsi que leurs descriptifs détaillés contenus dans des fiches produits, offrant au Client la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque Produit qu'il peut acheter via le Site et ce, conformément aux dispositions de l'article L.111-1 du Code de la consommation.
Les Clients sont informés que la société Eric Bur pourra à tout moment réactualiser les fiches produit en fonction des changements de recette ou de l’évolution de la réglementation en vigueur.
La société Eric Bur fait ses meilleurs efforts pour que la présentation des Produits dont les photographies sont affichées sur le Site ericbur.fr soient fidèles aux Produits originaux, les éventuelles variations entre ces photographies et les produits reçus n’engagent pas la responsabilité de la société Eric Bur
Les Produits sont conformes à la réglementation française en vigueur.

 

2.2 Disponibilité des Produits

 

2.2.1. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles au moment de la passation de la commande par le Client. Un Produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est précisé que La société Eric Bur mettra tout en œuvre pour assurer la disponibilité de l’ensemble de la gamme de Produits proposés.

À tout moment, La société Eric Bur se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Produits offerts sur le Site, ces modifications n'ayant cependant pas d'incidence sur les commandes que La société Eric Bur aurait acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.

2.2.2. En cas d'indisponibilité d'un Produit, La société Eric Bur informera le Client, au plus tôt, par courrier électronique. Le client aura la possibilité d’annuler sa commande ou d’accepter la livraison partielle.

Dans l’hypothèse d’une commande livrée partiellement avec accord du client, la facture de la commande sera mise à jour en fonction des produits expédiés. La société Eric Bur procédera alors au remboursement des produits non livrés directement sur la carte bleue du client.

 

2.3 Prix des Produits

 

Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le Site au moment où le Client valide sa commande. Les prix sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises. Les prix sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) française applicable au jour de la commande.

Le Client est informé que les frais de livraison seront facturés en plus du prix des Produits, et qu’ils seront à cet effet indiqués spécifiquement sur le récapitulatif de la commande et dans le courrier électronique de confirmation de commande. À tout moment et sans préavis, La société Eric Bur se réserve le droit de modifier les prix des Produits sans pour autant que ces modifications n'aient d'incidence sur les commandes que la société Eric Bur aurait acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.

 

 

ARTICLE 3 - PROCESSUS DE COMMANDE ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE PRODUITS

 

3.1 Commander un Produit

 

3.1.1 Pour passer commande sur le Site, le Client doit :
- Remplir les conditions de l’article 1.1

- Disposer d’une adresse dans l’un des pays livrés
- Etre titulaire d’un compte bancaire provisionné lui permettant de payer en ligne le montant de sa commande

Afin d’ajouter un Produit à son panier, le Client cliquera sur l’icône « Ajouter au panier ».

À tout moment, le Client pourra :
- obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés ou modifier son panier, en cliquant sur l'icône "Mon Panier" accessible sur chaque page
- valider son panier en cliquant sur "Commander".

3.1.2 Une fois son panier validé, le Client devra s’identifier.
Le Client s'engage notamment à indiquer :
- ses nom(s), prénom(s), numéro de téléphone et adresse de courrier électronique. Ladite adresse de courrier électronique devra être parfaitement valide et en parfait état de fonctionnement.
- une adresse postale à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au samedi.
Les informations demandées lors de la passation de commande sont nécessaires afin que La société Eric Bur puisse lui confirmer sa ou ses commande(s) et la lui adresser.

3.1.3 Une fois le Client identifié, un récapitulatif de commande reprendra l'ensemble des informations relatives à cette commande.

3.1.4 Après avoir pris connaissance du récapitulatif de sa commande, le Client sera invité :


- soit à cliquer sur le bouton « Etape suivante » afin de procéder au paiement de sa commande ; Puis à cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ».

- soit à cliquer sur le bouton « Retour » afin de modifier les caractéristiques de sa commande et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles.

3.1.5 Afin de payer le Client est invité à cliquer sur « Etape suivante » et sera invité à procéder au paiement en renseignant ses coordonnées bancaires.

3.1.6 Les données enregistrées pour la livraison et facturation par la société Eric Bur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société Eric Bur et le Client. En cas de conflit entre les Parties sur une transaction effectuée sur le Site, les données enregistrées par La société Eric Bur sont considérées comme preuve irréfragable du contenu de la transaction. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

3.2 Règlement de la commande

 

Le paiement se fera en euros exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard...), à l'exclusion de tout autre moyen de paiement.

Afin de procéder au paiement dû, le Client devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci accompagnée, le cas échéant, du cryptogramme visuel.

Les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque commande. En outre, le paiement pourra être validé après saisie d’un code 3D Secure fourni par la banque du Client détenteur de la Carte bancaire et communiqué par SMS.

A cet effet, le Client garantit la société Eric Bur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser l’instrument de paiement choisi au moment de la validation de sa commande.

Dans le cadre des paiements par Internet un contrôle est effectué en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogés via le système de la société systempay .

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client informé par La société Eric Bur.

La société Eric Bur fait appel à un prestataire de paiement et n’a donc jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement du Client.

Toutes les transactions s’effectuent sur le Site d’une manière sécurisée. En effet La société Eric Bur utilise un protocole SSL. Les informations communiquées lors de la passation de la commande ne seront pas stockées sur les serveurs de La société Eric Bur.

 

3.4 Confirmation de la commande par La société Eric Bur

 

3.4.1 La commande de Produit(s) ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois qu’elle aura été confirmée par la société Eric Bur. Une fois la commande de Produit(s) confirmée et son paiement validé, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande du Client s’affiche qui mentionne les références de la commande.

3.4.2 une confirmation de commande sera ensuite envoyé au Client par courrier électronique et comportera le récapitulatif de la commande et lui confirmant le traitement de la commande ainsi que les informations y afférant.

3.4.3 Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, la société Eric Bur sera en droit de refuser toute commande anormale, passée de mauvaise foi, ou d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire.

 

 

ARTICLE 4 - LIVRAISON & RÉCEPTION DE LA COMMANDE

 

La société Eric Bur conserve la propriété des Produits commandés jusqu’au paiement intégral du prix correspondant.

 

4.1 Livraison chez le Client

 

Les Produits seront livrés à l'adresse de livraison postale renseignée par le Client à l'occasion de sa commande et qui figurera sur le bon de livraison.
Les Produits commandés par le Client sur le Site www.ericbur.fr seront livrés exclusivement en France métropolitaine, Corse incluse.

Le Client pourra suivre l'évolution de la livraison de sa commande via un lien hypertexte permettant d’accéder à une page Internet qui lui sera communiquée par la société Colissimo.

4.2 Zone et tarifs de livraison

 

Zone 1 : France Métropolitaine et Monaco

Tarif de livraison : 7,50 €

 

Livraison offerte à partir de 50 € d'achat sur une même commande (hors supplément de livraison)

La livraison étant assurée par un prestataire tiers, le Client reconnaît et accepte que la société Eric Bur ne puisse aucunement être tenue pour responsable si l'inexécution ou la mauvaise exécution de cette obligation est imputable au Client ou au fait d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

 

4.3 Délai de livraison

 

Les commandes sont livrées par Colissimo dans un délai de 7 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix de la commande par la société Eric Bur.

 

4.4 Retard de livraison

 

Tout retard de livraison devra être signalé par écrit dans les meilleurs délais par le Client à la société Eric Bur qui effectuera une enquête auprès des transporteurs concernés. Le Client disposera de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard à la date de livraison initialement indiquée au Client et sous réserve d’un retard ne résultant ni du Client, ni d’un cas de force majeure.

A compter de l'exercice du droit de dénonciation, ou des conclusions de l’enquête effectuée par la société Eric Bur confirmant la perte du colis, la société Eric Bur effectuera un remboursement sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la dénonciation, à l'exclusion de toute autre indemnisation, ou réexpédiera les Produits à ses frais si la commande n’a pas été dénoncée par le Client.
 

4.5 Réception des Produits par le Client

 

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des Produits auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.

Sans préjudice des délais dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation tel que précisé à l’article 5 ci-dessous, En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer la société Eric Bur par courrier électronique ou courrier recommandé sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

 

 

ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT – VENTE A DISTANCE

 

5.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation

 

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le formulaire de rétractation est disponible ici.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter soit du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, soit de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La décision de rétractation devra être notifiée à la société Eric Bur aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, la Société Eric Bur adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.

 

5.2. Effets du droit de rétractation

 

Le Client renvoie ou restitue les produits au professionnel ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des Produits, au plus tôt des deux évènements. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 242-4 du Code de la consommation.

Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client. Cependant, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.

 

5.3. Exclusions du droit de rétractation

 

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :

-de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

-de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

-de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

-de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

-de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation.

 

5.4.  Résolution du contrat sur l’initiative du Client

 

Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.

La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le Client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre de la société Eric Bur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.


 

ARTICLE  6.  GARANTIES

 

6.1. Garantie des vices et défauts apparents

 

Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.

 

6.2 Garantie des vices et défauts cachés

 

6.2.1.    Garanties légales

Les Clients disposent d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1245 et s. du Code civil).

Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d'une garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et s. Code de la consommation).


 

ARTICLE 7 - GARANTIES COMMERCIALES

 

7.1. Droit de retour

 

En cas de réception d’un Produit non-conforme, et sous réserves des dispositions de l’article 5.2, le Client est autorisé à retourner le Produit non conforme à la société Eric Bur dans un délai de trente (30) jours après la réception du Produit.

Il est à cet égard précisé que La société Eric Bur n'accepte pas les colis adressés en port dû, et que le Produit devra être impérativement retourné dans son conditionnement et emballage d'origine. Le Client joindra à son colis une copie de la facture ainsi que le bon de retour transmis par le service des relations clientèle qu’il aura au préalable demandé par email : site_internet@ericbur.fr

La société Eric Bur réalisera un contrôle quant à la non-conformité du Produit qui, si elle est confirmée, entraînera automatiquement remboursement au profit du Client. Ce remboursement sera effectué sur le compte bancaire débité lors de la commande du Produit dans un délai de trente (30) jours après la réception par la société Eric Bur du Produit non-conforme. Ce remboursement comprendra également le remboursement des frais de livraison initiaux si l’ensemble des Produits livrés est retourné. Si l’ensemble de la commande n’est pas retourné dans son intégralité, aucun remboursement des frais de livraison initiaux ne sera effectué.

Tout risque lié au retour du Produit demeure à la charge du Client.

 

7.2. Droit d'échange

 

En cas de réception d’un Produit non-conforme, et sous réserves des dispositions de l’article 5.2, le Client s’il le souhaite a la possibilité de demander un échange. Il devrait pour cela démontrer la non-conformité du produit par l’envoi d’une photo par email au service des relations clientèle Internet : site_internet@ericbur.fr dans un délai de trente (30) jours après la réception du Produit concerné.

 

La société Eric Bur réalisera un contrôle quant à la non-conformité du Produit qui, si elle est confirmée, entraînera un échange.

 

 

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ ERIC BUR

 

La responsabilité de La société Eric Bur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, survenance de bugs, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, la responsabilité de la société Eric Bur, aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être engagée, en toute hypothèse solidaire et ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité pour les produits La société Eric Bur pour ce qui concerne La société Eric Bur, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.

 

 

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

2.1 Droit d’auteur

 

Le Site est la propriété pleine et entière de La société Eric Bur. Cette dernière est titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires pour les mettre en ligne.

Tant la structure générale du Site (charte graphique) que son contenu (textes, slogans, graphiques, images, sons, vidéos), y compris les logiciels, bases de données et newsletters (ci-après le « Contenu ») sont la propriété de La société Eric Bur ou de tiers autorisés à les utiliser, et sont protégés au titre du droit d’auteur. Celles-ci ne concèdent aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site. La reproduction de tout ou partie du Site et de son Contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé.

Dès lors, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou du Contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de La société Eric Bur, est prohibée et constitue un acte de contrefaçon de droit d’auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site et/ou de son Contenu engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droit d’auteur.

 

2.2 Signes distinctifs

 

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de La société Eric Bur et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés dans le Site constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Code de la Propriété intellectuelle. 2.3 Liens hypertextes Les liens hypertextes mis en œuvre au sein du Site en direction d’autres sites, et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet, ne sauraient engager la responsabilité de La société Eric Bur.

Toute création de liens vers le Site, tout framing du Site, et plus généralement toute utilisation du Contenu, est soumise à l'autorisation préalable et expresse de La société Eric Bur qui pourra être révoquée à tout moment à la seule discrétion de celles -ci. La société Eric Bur se réserve le droit de demander la suppression de tout lien vers le Site qui n'aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.

 

 

ARTICLE 10 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

La société Eric Bur collecte des données personnelles du Client, ainsi que le cas échéant, celles du destinataire de la Commande. Le Client est informé que ce traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles La société Eric Bur collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la « Charte Données personnelles et Cookie » du Site.

La société Eric Bur a mis en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les informations personnelles que vous fournissez contre les accès et utilisations non autorisés. Toutes les informations financières que vous fournissez sur le Site sont stockées dans le site sécurisé de l'établissement financier choisi par La société Eric Bur. Les transactions conclues sur le Site sont protégées par un procédé de cryptage. Veuillez être conscient, toutefois, qu'aucune transmission de données sur Internet n'est sécurisée à 100 % et que toutes les informations communiquées en ligne peuvent être potentiellement interceptées et utilisées par d'autres personnes que le destinataire souhaité.

Toute donnée à caractère personnel est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée. A ce titre, vous disposez d'un droit d'accéder et de faire rectifier ou supprimer des données vous concernant traitées par La société Eric Bur, ainsi que du droit de vous opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe, en contactant nos Services Clients, par courrier électronique, à l’adresse site_internet@ericbur.fr. S'il y a lieu, vous devez fournir à la société Eric Bur les mises à jour ou changements des informations vous concernant, y compris notamment celles relatives à votre adresse postale et/ou électronique afin de nous permettre d'expédier vos commandes à la bonne adresse et de vous contacter au sujet de celle-ci en cas de nécessité.

 

 

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

 

Ni le Client ni la société Eric Bur ne pourront être tenus pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de leurs obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, ces différents éléments étant appréciés par rapport à la jurisprudence applicable.

La partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l'autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement.

Le Client et La société Eric Bur conviennent, auquel cas, de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

 

 

ARTICLE 12 - NON VALIDATION PARTIELLE

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

 

ARTICLE 13 - NON RENONCIATION

 

Le fait que l'une des parties aux présentes Conditions Générales de Vente n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

 

 

ARTICLE 14 - INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

 

Les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. De manière générale, il est prévu de convention expresse entre la société Eric Bur et le Client que les courriers électroniques feront foi entre eux de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

Le Client peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu entre le Client et La société Eric Bur.

Il s'adresse pour ce faire au Service Client par courrier électronique auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.

 

 

ARTICLE 15 - SERVICE CLIENTS – SERVICE DE MÉDIATION

 

Pour toute information, réclamation ou question relatives aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux Produits eux-mêmes, le Client devra s'adresser au Service Client par courrier électronique : site_internet@ericbur.fr
Notre entreprise adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de Médiation du e-commerce. (60 rue la Boétie – 75008 PARIS – relationconso@fevad.com).

 

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

 

Le droit applicable aux présentes Conditions Générales de Vente et aux commandes y afférentes est le droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Sous réserves de dispositions contraires du code de procédure civile, Tout différend qui pourrait naître concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente et qui n'aurait pas été réglé à l'amiable par les parties aux présentes, sera soumis aux tribunaux FRANCAIS, nonobstant pluralité de PARTIES, référé ou expertise.